Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales (ci-après CG) constituent les relations commerciales qui lient le client à  SDATAWAY SA (ci-après SDATAWAY). Le client bénéficie, par l’acceptation des présentes CG, de l’accès aux outils développés par SDATAWAY SA, selon le logiciel, l’équipement et les fonctionnalités choisis.

L’abonnement est facturé mensuellement dès la mise en service. Il inclut le droit d’utiliser la technologie, la recherche et le développement, les nouvelles versions, le  support technique et le forfait de maintenance technique couvrant l’ensemble des interventions nécessaires à garantir le bon fonctionnement de ses applications. L’hébergement, les sauvegardes et les certificats de sécurité sont également inclus dans l’abonnement.  

Il peut également inclure la fourniture d’équipements (timbreuses, etc.)

Sont exclus : les modifications ou ajouts spécifiques demandés par le client ou par des tiers, le fonctionnement du matériel informatique (serveurs, ordinateurs,  imprimantes, etc.) et des réseaux et autres connexions  internet.

SDATAWAY se réserve le droit d’adapter à tout moment ses prix, ses prestations de services, les conditions de l’offre et les CG. Les modifications sont portées à la connaissance du client par SDATAWAY d’une manière et dans des délais appropriés. La dernière version publiée sur le site web de SDATAWAY fait foi.

Si les modifications présentent des désavantages pour le client, il lui est octroyé un délai de 30 jours pour s’en prévaloir. Le client dispose de la possibilité de résilier  prématurément le contrat jusqu’au moment de la mise en place de la modification, sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, les modifications sont réputées acceptées pour toutes les prestations soumises aux présentes CG.

Toutes les interventions de programmation, de formation ou de maintenance technique non prévues dans les présentes CG, de même que l’intégration et la  récupération de données, sont facturées selon les tarifs en vigueur fournis par SDATAWAY.  

Sont notamment facturés les coûts des formation et accompagnement, les frais de déplacement et les coûts de programmation ou consulting, sauf si expressément inclus dans le prix d’un abonnement ou d’un service.

SDATAWAY s'engage à ce que sa plateforme soit accessible à 99.9% de ses disponibilités annuelles. Elle se réserve également le droit de prévoir des plages horaires de maintenance, annoncés à l’avance, afin de maintenir le système.

Les prestations sont facturées à l’installation et payables à 30 jours. Les factures sont envoyées automatiquement via le portail.
TVA : nos prestations et nos produits s’entendent hors taxe et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui sera facturée au client, en sus.
Des frais pourront s’appliquer en cas de retard de paiement. En particulier, le client est redevable à SDATAWAY d’un intérêt de retard d’un montant de 5 %  ainsi que des frais de rappel d’un montant de CHF 20.– par rappel. SDATAWAY peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’encaissement.

SDATAWAY garantit le bon fonctionnement de son logiciel, dans les limites de la loi et des présentes CG. 

Le client reçoit automatiquement les dernières mises à jour de l’application. Elles peuvent être déployées le soir, hors des heures de travail si elles sont majeures. Des mises à jour mineures, nécessaires au bon fonctionnement de l’application, peuvent être déployées en urgence en tout temps. Le matériel mis à disposition a une garantie de 2 ans.  

SDATAWAY décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects causés par le mauvais fonctionnement des logiciels mis à disposition, les manques à gagner ou la perte de données, dans la mesure où la loi le permet. 

SDATAWAY ne répond pas non plus des dommages résultant d’une utilisation du login contraire à la loi, au contrat ou d’une violation des devoirs de diligence par le  client. 

Le contrat entre en vigueur au jour de sa mise en service sur site. Les licences peuvent être ajoutées ou retirées sans préavis. Le montant mensuel facturé est basé sur le nombre de licences actives le 1^er jour du mois. 

Le contrat peut être dénoncé par écrit, moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois pour la fin d’un mois.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation ou de l’expiration du contrat, et cela quelle que soit la raison de la résiliation ou de l’expiration, le client n’aura plus accès à l’application.

SDATAWAY s’engage à restituer au client les données principales sur un format informatique standardisé, sur requête du client. Après 30 jours dès la date effective de résiliation ou expiration du contrat, toutes les données seront effacées des serveurs et aucune restitution ne sera possible.

Afin d’améliorer les prestations de service pour le client, SDATAWAY est autorisé à recueillir elle-même des données relatives aux personnes, les enregistrer, les traiter et, si nécessaire, les transmettre à des tiers en respectant à tout moment les normes de protection des données en vigueur.  

Les données insérées par le client ou ses collaborateurs demeurent la propriété du client, respectivement de ses collaborateurs.  

SDATAWAY agit en tant que sous-traitant pour le compte du client et son utilisation du logiciel.  SDATAWAY n’a accès aux données que pour des finalités de maintenance ou de support.  

Les données sont hébergées sur un serveur sélectionné  par SDATAWAY. Les auxiliaires et tiers auxquels SDATAWAY fait appel ne peuvent traiter les données auxquelles ils ont accès qu’aux mêmes fins que SDATAWAY elle-même. 

Sur la base du login, le support technique de SDATAWAY obtient l’accès aux données client enregistrées via le logiciel, telles que le nom, l’adresse,  et l’adresse e-mail. Les collaborateurs de SDATAWAY ne connaissent pas les mots de passe et ne sont pas en mesure d'en avoir connaissance. 

Le traitement des données personnelles est régi en sus par la « Notice de confidentialité » de SDATAWAY. 

Les données sont hébergées en Suisse chez un prestataire reconnu et sélectionné pour sa fiabilité.

SDATAWAY ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à l’hébergement.

Afin de garantir la qualité du support, SDATAWAY se réserve le droit d’accéder à l’environnement du client afin de répondre à ses demandes de support, pour des  questions de maintenance ou des besoins de sécurité.

SDATAWAY s’efforce de prendre des mesures protection concernant l’infrastructure et les prestations. Lors de l’utilisation de l’accès à Internet, le client s’expose à certains risques en matière de sécurité des données, notamment si des tiers devaient surveiller le trafic Internet au sein du World Wide Web (WWW) et entrer en possession de noms d’utilisateurs ou de mots de passe. Il est conseillé d’installer un programme de sécurité et antivirus pour se protéger des virus, des hackers, des logiciels espions, etc. Le client est tenu de définir des délais de conservation des données dont il a la propriété ou en est garant. Il est de sa responsabilité d’archiver ou de détruire les données entrées dans l’application. 

La société SDATAWAY se réserve le droit de citer le nom du client à titre de référence, notamment sur son site internet,  sa communication online ou ses brochures, sauf avis contraire écrit du client.

Les droits de propriété intellectuelle liés aux prestations de service de SDATAWAY ou à la cession ou à la vente d’appareils, notamment les logiciels, demeurent la propriété de SDATAWAY ou du titulaire  du droit respectif. Le client se voit accorder un droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’exercer les dits droits conformément au contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits.

Les contestations qui pourraient s’élever entre  SDATAWAY et le client seront portées devant les tribunaux ordinaires. Le for exclusif est celui du siège de  SDATAWAY.

Janvier 2023